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La cour faisait les actions primaires assez vite - en appelant le débiteur et, ayant écouté ses explications en ce qui concerne le non-paiement par lui des dettes et la possibilité de leur remboursement dans l'immédiat, sans trouver l'explication authentique portait le même jour la définition, en reconnaissant le débiteur inconsistant et, en général, en le concluant sous la garde. Les prises de corps pouvait et ne pas suivre, si l'inconsistance avouait par la cour "malheureux".

Le statut de la Procédure judiciaire Commercial (par la suite - les BOUCHES) examinait pour l'essentiel l'inconsistance des personnes physiques, en reconnaissant que “non seulement physique, mais aussi la personne civile peut être annoncée inconsistant”. Par l'inconsistance avouait un tel état de choses, “quand quelqu'un n'a pas l'argent liquide sur la satisfaction au terme fixé les dettes et il y a des signes que ses dettes sont insolvables, c'est-à-dire son tout bien pour le remboursement complet sera insuffisamment” (art. de 386 BOUCHES).

L'inconsistance imprudente était le cas total de l'inconsistance. Pour la reconnaissance de l'inconsistance fausse ou malheureuse à la cour il fallait s'appuyer sur les preuves des circonstances définies.

Pendant la période de l'observation les tiers peuvent faire les propositions au sujet de l'achat de la partie de l'entreprise-débiteur ou entièrement lui. Chaque telle proposition doit être prise en considération à la rédaction du plan de la réorganisation.

Des BOUCHES divisait les cas de l'inconsistance en 3 catégories : l'inconsistance malheureux, imprudent et faux. Le cas total de l'inconsistance était l'inconsistance imprudent. Pour la reconnaissance de l'inconsistance malheureux ou faux il était nécessaire de prouver la présence des circonstances définies.

La restructuration de l'entreprise est passée par voie du changement de sa structure d'organisation et industrielle en vue de l'adaptation aux conditions changeant de marché, la concentration des efforts de l'entreprise sur le développement de ces sphères d'activité, qui font à l'entreprise la partie principale du bénéfice.

Le directeur de concours entre en possession du bien et le protège. On passe simultanément la recherche du bien du débiteur se trouvant chez les tiers. En RFA sur un tel bien s'impose “l'arrestation publique”, c'est-à-dire n'importe quelle personne possédant quelque bien du débiteur, est engagée à communiquer sur cela au directeur de concours et ne pas transmettre le bien au débiteur.

En Angleterre, en cas de la constatation d'un fait de l'insolvabilité du débiteur - la personne civile on peut appliquer les procédures de réorganisation, tels que le règlement volontaire des dettes (l'aspect de la transaction), l'administration des revenus de la compagnie, la gestion des revenus de la compagnie. Une autre variante est la liquidation du débiteur. On applique aux personnes physiques la procédure du règlement volontaire des dettes ou la production de concours.

Pendant la période de l'observation ne peut pas être aucun bien du débiteur, excepté les cas de la conduite ordinaire des opérations d'affaires. En outre à la période indiquée on ne peut pas licencier aucun travailleur de l'entreprise-débiteur, excepté les cas exceptionnels, quand le licenciement donné est extrêmement nécessaire pour la préservation de l'entreprise.